Conditions générales de vente

PREAMBULE

Merci de lire attentivement ces conditions avant d'effectuer une commande sur www.cecoa-paris.com. En passant une commande sur notre site, vous nous signifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Ces conditions ont pour objet de définir les relations contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société : CECOA DIFFUSION immatriculée au RCS sous le numéro 799 439 849 à Evry et dont le siège social est 87 voie de Chatenay, 91370 Verrières le Buisson, France et d’autre part, « LE CLIENT », toute personne visitant et/ou achetant un article proposé à la vente sur le site marchand www.cecoa-paris.com.

Le transfert de propriété par LE CLIENT à un tiers, d’un bien acheté à l’origine auprès de CECOA DIFFUSION , n’est pas régi par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, LE CLIENT est réputé les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CECOA DIFFUSION. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. CECOA DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, et sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par LE CLIENT.

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par CECOA DIFFUSION et LE CLIENT à partir du site internet www.cecoa-paris.com. La clientèle n’est pas géographiquement limitée. CECOA DIFFUSION s’engage à livrer tout CLIENT résidant en France métropolitaine, selon les modalités décrites dans les présentes conditions, ainsi que dans l’ Union Européenne aux conditions tarifaires inscrites lors du choix du type de livraison.

ARTICLE 3 – LANGUE DU CONTRAT

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions sont consultables à tout moment par LE CLIENT, sur le site www.cecoa-paris.com, en cliquant sur la rubrique « CGV ». Par conséquent, LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, ainsi que des informations listées à l’article L. 221-5 du code de commerce, et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces dernières lui sont opposables au titre de l’article 1119 du code civil et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

ARTICLE 5 – CAPACITÉ JURIDIQUE

LE CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

LE CLIENT déclare également être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne.

ARTICLE 6 - PRODUITS

6.1. Généralités

Les produits régis par les présentes sont ceux qui figurent sur le site internet de www.cecoa-paris.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2. Description des produits

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques contenus sur le site www.cecoa-paris.com ont pour but d'illustrer les produits de la manière la plus précise possible conformément aux prescriptions légales. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à CECOA DIFFUSION par les fournisseurs ou fabricants desdits produits. CECOA DIFFUSION apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.

Toutefois, s’il existait des erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de CECOA DIFFUSION ne pourra être engagée, cette dernière s’engageant à les rectifier dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. CECOA DIFFUSION s’engage à ce que les photographies de présentation des produits soient les plus conformes possible à la réalité. Toutefois, s’il existait des différences mineures entre la photographie du produit et le produit livré, notamment en raison de la qualité de la photographie ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le CLIENT, la responsabilité de CECOA DIFFUSION ne saurait être engagée dès lors que le produit est conforme au contrat. En tout état de cause, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article 14 des présentes soit quatorze jours.

6.3. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

CECOA DIFFUSION fera son possible pour traiter toutes les commandes. Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, LE CLIENT en sera informé par mail et/ou par téléphone. La somme payée par LE CLIENT pour le(s) produit(s) manquant(s) sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque.

CECOA DIFFUSION se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs, l’indisponibilité des produits ne saurait engager la responsabilité de CECOA DIFFUSION, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Par ailleurs, CECOA DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure ou cas fortuit. La force majeure est définie comme tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnables possibles.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux reconnus par la jurisprudence, une perturbation ou une grève totale ou partielle, notamment des services postaux, et moyens de transports et/ou de communications, inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes.

6.4. Garanties légales des vices cachés et de conformité

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, CECOA DIFFUSION garantit LE CLIENT, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage. CECOA DIFFUSION ne pourra néanmoins être considérée par LE CLIENT comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Par ailleurs, et en application des dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, CECOA DIFFUSION est garant de la conformité des produits au contrat.

Dans un souci d’amélioration constante de ses prestations, CECOA DIFFUSION invite LE CLIENT à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées par le biais de la rubrique contact.

Les produits sont prévus pour les conditions d’utilisation ou l’usage prévu par les fabricants desdits produits.

CECOA DIFFUSION décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou non préconisée des produits.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. CECOA DIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cas d’une modification, le prix facturé au CLIENT est celui inscrit dans le bon de commande et accepté par LE CLIENT au moment de sa validation. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC) pour la France. Il comprend : le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage des produits, les frais de transport. Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, étant précisé que tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur la boutique en ligne. Pour les livraisons hors de l’Union Européenne, LE CLIENT devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du CLIENT sauf indications contraires. LE CLIENT est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le « panier » permet au CLIENT de sélectionner virtuellement les produits qui lui plaisent sur le catalogue en ligne du site internet www.cecoa-paris.com. LE CLIENT peut consulter son panier, le prix correspondant, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site internet de CECOA DIFFUSION. Le contenu du panier sera définitivement attribué au CLIENT après que celui-ci l’ait validé, accepté expressément les présentes conditions au moyen d’une case à cocher, renseigné son adresse de livraison et validé son mode de paiement au moyen du formulaire en ligne, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. CECOA DIFFUSION confirme l’acceptation de la commande au CLIENT, à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement de sorte que :

  • La passation de la commande implique un règlement du CLIENT ;
  • La vente ne sera conclue et considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du paiement par CECOA DIFFUSION ;
  • L’intégralité du paiement doit être réalisée pour que CECOA DIFFUSION expédie la commande. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont donc à calculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

CECOA DIFFUSION se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue (adresse erronée ou incomplète, ou toute autre anomalie sur le compte du CLIENT). CECOA DIFFUSION se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CECOA DIFFUSION, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».

ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT

LE CLIENT peut régler par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, ou Mastercard) via le site sécurisé (système de paiement en ligne) et par PAYPAL.

LE CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle, qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la vente de produits sur la boutique en ligne de CECOA DIFFUSION

La commande validée par LE CLIENT ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les codes réductions sont applicables uniquement sur la valeur des produits, qui doit atteindre au minimum la valeur du bon d'achat et ne peut concerner les frais de port. Cette offre est non cumulable. Les codes réductions ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée. Les codes réductions faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites de stock disponibles. Les codes réductions sont valables jusqu'à leur date limite de validité.

ARTICLE 11 - SÉCURISATION – CONFIDENTIALITÉ

Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement auprès d’une banque sans passer par le serveur du site internet de CECOA DIFFUSION. Cette formalité permet de garantir au CLIENT que ses coordonnées bancaires sont :

  • Connues du seul partenaire bancaire de CECOA DIFFUSION
  • Inaccessibles aux tiers.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété exclusive de CECOA DIFFUSION jusqu’à leur paiement complet.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où LE CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, ou auprès du transporteur.

ARTICLE 13 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison ou au point relais que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Pour les livraisons en France, les livraisons sont effectuées par Colissimo, Colissimo point retrait.

13.1. Livraison standard

Colissimo :  le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés en France, une fois le colis expédié.

Les frais de port sont de 6 euros. La livraison à domicile se fait sans signature.

Colissimo point retrait : Le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés en France, une fois le colis expédié.

Les point retrait sont les bureaux de Poste, en relais Pickup ou en consigne pickup station. Le choix du relais se fait à la commande.

Les frais de port sont de 5 euros et vous sont offerts dès 49 euros d’achat.

13.2. Livraison en Union Européenne

Le délai de livraison est de 3 à 8 jours ouvrés, les frais de port varient en fonction de la destination.

*Tous les délais indiqués s’entendent en jours ouvrés.

*Délai garanti pour toute commande passée avant 11h30 sur le site. Toute commande passée l'après-midi sera expédiée le jour ouvré suivant.

13.3. Délais

Sauf en cas de force majeure ou des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil sur site internet www.cecoa-paris.com, les délais d'expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

CECOA DIFFUSION traite l’envoi de la commande du CLIENT dans un délai de un jour ouvré à compter de sa date d’enregistrement.

Le délai de livraison est indiqué au CLIENT préalablement à la validation de la commande en fonction du mode de livraison choisi et avant le paiement.

LE CLIENT peut suivre l’état de la livraison de sa commande via les références qui lui auront été communiquées par CECOA DIFFUSION lors de la confirmation de sa commande en fonction du transporteur choisi.

13.4. Retards

En cas de retard inhabituel d’expédition, un mail d’information sera envoyé au CLIENT.

LE CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande et de résoudre le contrat en application des dispositions des articles L. 216-2 et suivants du code de la consommation si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue à la date ou à l’expiration du délai qui lui a été indiqué lors de la validation de sa commande ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou cas fortuit.

Pour ce faire, le CLIENT devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à CECOA DIFFUSION si, malgré le délai supplémentaire raisonnable annoncé par CECOA DIFFUSION, la livraison ne s'est pas exécutée dans le nouveau délai annoncé.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel du transport n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, CECOA DIFFUSION rembourse LE CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 (trente) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

CECOA DIFFUSION décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

Les informations renseignées par LE CLIENT sur le bon de commande engagent celui-ci, il doit donc être vigilant sur leur exactitude.

Ainsi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, CECOA DIFFUSION ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit dans les délais prévus.

Si le produit ne pouvait être livré du fait de cette erreur, tous les frais engagés pour la réexpédition éventuelle seront à la charge du CLIENT.

13.5. Réception de la marchandise

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls DU CLIENT. LE CLIENT doit vérifier le bon état de la marchandise à l’arrivée du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que LE CLIENT, ou une personne autorisée par lui, a signé la preuve de livraison du transporteur ou accepté sans réserve la livraison.

En cas de problème (produit absent ou détérioré, colis percé, ouvert ou abîmé, notamment avec la présence du scotch Jaune « La Poste »), LE CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert, endommagé ou autre).

Dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de la livraison, LE CLIENT devra formuler une réclamation auprès du transporteur ou des services postaux.

Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être notifiée à CECOA DIFFUSION le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CECOA DIFFUSION sera dégagée de toute responsabilité.

CECOA DIFFUSION se réserve la possibilité de demander au CLIENT de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, CECOA DIFFUSION procédera alors soit à l’échange ou au remboursement des produits défectueux, soit à la réexpédition des produits manquants, sous réserve du bien-fondé de la demande du CLIENT et de disponibilité.

Si le colis n’est pas récupéré par LE CLIENT il est automatiquement réexpédié chez CECOA DIFFUSION.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L. 221-18 et les articles suivants du code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. En cas d’exercice du droit de rétractation, par le renvoi du produit, CECOA DIFFUSION est tenue au remboursement égal au prix d’achat des produits achetés et retournés, sans frais supplémentaire, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge du CLIENT. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à la réception de la marchandise. Le ou les produits doivent être retournés en parfait état, dans leurs emballages d’origine, intacts, et complets, muni du bon de livraison initial permettant ainsi leur commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les produits sont renvoyés par LE CLIENT, accompagnés de la facture d’achat ou du bon de livraison, à l’adresse suivante :

CECOA DIFFUSION CHEZ BRANGEON LOGISTIQUE

49 route des Industries

27210 St-Maclou

CECOA DIFFUSION ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au CLIENT d'utiliser un service d'envoi suivi et de conserver toute preuve de retour. En cas de perte ou de dommage au cours du transport, LE CLIENT devra s’adresser directement à son transporteur. CECOA DIFFUSION ne pourra pas traiter les produits non reçus en entrepôt. Si le droit de rétractation est exercé postérieurement au départ de la marchandise de l'entrepôt, les frais de retour restent à la charge du CLIENT. Les risques liés au retour des produits sont à la charge du CLIENT. Les envois en contre remboursement ne sont pas acceptés. Seul le prix des produits retournés est remboursé. Les frais de port initiaux restent à la charge du CLIENT.

ARTICLE 15 – GARANTIE

CECOA DIFFUSION est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la livraison de votre achat pour agir.
  • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Par ailleurs vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles) ;
  • Les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé ;
  • Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Avant tout retour de produits, un accord de retour avec l’indication des modalités à respecter vous sera donné. Pour tout contact merci de vous rendre dans votre compte client.

La garantie ne couvre pas les défauts et les dommages causés par une mauvaise utilisation du produit.

ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CECOA DIFFUSION est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue de produits, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites à moins d’une autorisation expresse et explicite obtenue de la part de CECOA DIFFUSION.

ARTICLE 17 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par LE CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Les informations collectées pourront également être utilisées pour proposer AU CLIENT des produits similaires et adresser des mailings relatifs aux opérations promotionnelles ou publicitaires de CECOA DIFFUSION, dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing.

Lors de la communication de ses coordonnées, LE CLIENT peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent.

LE CLIENT peut également se désinscrire à tout instant en cliquant sur le lien présent à la fin des courriels de CECOA DIFFUSION ou en contactant CECOA DIFFUSION.

Les données collectées sont confidentielles et CECOA DIFFUSION s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées du CLIENT à un tiers autre que ses partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par CECOA DIFFUSION sont disponibles sur le site internet www.cecoa-paris.com à la page « Données personnelles et politique de confidentialité ».

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.cecoa-paris.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant.

ARTICLE 18 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

CECOA DIFFUSION ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu 'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de CECOA DIFFUSION sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. CECOA DIFFUSION n’est tenue qu’à une obligation de moyens, dans le processus de vente en ligne.

La responsabilité de CECOA DIFFUSION ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 20 - MEDIATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français sont habilités à gérer ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français. Les litiges éventuels entre CECOA DIFFUSION sont de la compétence du tribunal de commerce d’Evry, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Il est également convenu qu'en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable.

20.1. Service de médiation à la Consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas de litiges non résolus entre le professionnel et le consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Adresse de la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR